Nouveau plan d’action en faveur des travailleurs indépendants

Le futur projet gouvernemental s’articule autour de quatre grands axes : la protection intégrale du patrimoine personnel des travailleurs indépendants ; la mise en œuvre de conditions plus souples pour l’accès à l’assurance-chômage ; la simplification du dispositif de formation ; la facilitation des modalités de transmission d’entreprise.

Le premier axe évoqué par le Président de la République est la protection intégrale du patrimoine personnel du travailleur indépendant.

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, –dite « Loi Macron » – a consacré le principe d’insaisissabilité de la résidence principale du chef d’entreprise. Le futur projet gouvernemental va plus loin en étendant cette protection aux autres biens du travailleur indépendant.

Le patrimoine personnel du travailleur indépendant sera donc entièrement insaisissable, sans aucune formalité administrative préalable.

Le second volet de ce projet gouvernemental vise la protection sociale du travailleur indépendant : le Gouvernement souhaite renforcer l’attractivité du dispositif social en assouplissant les conditions d’accès à l’assurance-chômage.

A ce jour, pour bénéficier d'une indemnisation au titre de l’assurance-chômage, le travailleur indépendant doit se déclarer en état de liquidation personnelle. En outre, son revenu doit être d’au moins 10.000,00 euros par an sur les deux années qui ont précédé la cessation de son activité.

Le Gouvernement prévoit de supprimer ces conditions et de réduire le coût des cotisations sociales de 30% pour couvrir les risques d’accidents du travail.

Le troisième axe de ce plan d’action est relatif à la formation des travailleurs indépendants.

En 2020, seuls 16% d’entre eux ont bénéficié de fonds dédiés à la formation, soit pour acquérir de nouvelles compétences, soit pour envisager une reconversion. Le Gouvernement a annoncé que les crédits d’impôts pour dépenses de formation seront doublés afin de favoriser la formation des indépendants.

Enfin, le dernier volet abordé par le Président de la République concerne la transmission d’entreprise. Le Gouvernement souhaite en effet accompagner et faciliter la transmission d’entreprise des travailleurs indépendants.

La « dynamisation des reprises d’entreprise » passera donc par des déductions fiscales des amortissements des fonds de commerce : les amortissements seront déduits du résultat imposable de l’entreprise, dans une limite annuelle de 10.000,00 euros par an pendant 10 ans.

D’autres mesures sont également prévues, s’agissant notamment des plus-values de cession.

Actuellement, pour bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, le cédant doit cesser toute fonction au sein de son entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession. Le plan d’action présenté par Emmanuel Macron prévoit de porter cette durée à 36 mois.

Le Gouvernement veut par ailleurs mettre en place un site internet dédié à la fois à l’information et à l’autoliquidation des cotisations sociales des travailleurs indépendants dès janvier 2022.

Ces mesures seront introduites par la prochaine Loi de finances pour 2022 et devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022.

Intervention d’Emmanuel MACRON, Président de la République, Rencontres annuelles de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P), 16 septembre 2021

Libert Avocats accompagne et conseille les travailleurs indépendants.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne