Les aides de trésorerie et d’investissements maintenues jusqu’au 30 juin 2022

Le dispositif d’aide devait prendre fin le 31 décembre 2021 et a toutefois été prorogé jusqu’au 30 juin 2022.

La nouveauté à retenir : les micro-entreprises sont désormais éligibles.

Les PMI et les ETI restent en outre éligibles à condition (I) de n’avoir pas obtenu un prêt bancaire garanti par l’Etat, (II) de justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et (III) de ne pas faire objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ( à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté ) ou de liquidation judiciaire.

S’agissant de l’aide sous forme d’avance remboursable :

- le plafonnement de l’aide est fixé à 2 300 000 € ;

- la durée d’amortissement est limitée à dix ans ( période qui comprend le différé d’amortissement en capital limité à trois ans ).

S’agissant de l’aide sous forme de prêt à taux bonifié :

- le montant de l’aide est limité

pour les entreprises crées avant le 1er janvier 2019, à 25% du chiffre d’affaires ( CA) hors taxe 2019 ou le cas échéant, au dernier exercice clos disponible. Par exception, les entreprises innovantes, peuvent choisir le critère suivant s’il leur est plus favorable : jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité

Il est important de souligner que le régime préférentiel mis en place pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité est désormais supprimé.

Décret 2021-1915 du 30-12-2021 : JO 31 texte n° 61

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne