Un nouveau congé est mis en place en cas d'annonce d'une pathologie chronique ou un cancer d'un enfant

L’article L3142-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence sur justification à l’occasion de certains évènements familiaux. Certains congés sont accordés notamment en cas de mariage, de naissance d’un enfant, de décès familiaux ou encore en cas de handicap de l’enfant d’un salarié.

Un nouveau dispositif est ajouté à ces autorisations de prise de congé. Il s’agit d’un droit d’absence immédiat du salarié en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant. L’article L3142-1 du code du travail devrait être modifié et complété en ce sens.

Un Décret doit préciser la liste des pathologies chroniques entrant dans le champ d’application de ce texte. S’agissant de la notion d’apprentissage thérapeutique, elle est définie comme un traitement médicamenteux lourd nécessitant une hospitalisation. Le Gouvernement doit préciser les conditions de mise en place de ce dispositif et faire des recommandations pour permettre aux parents de financer les soins et réaliser les démarches administratives complexes.

La durée du congé dont pourra bénéficier le salarié sera fixé à au moins deux jours. Toutefois, une convention ou un accord collectif d'entreprise pourra étendre la durée de congé au-delà de cette durée. Ce congé est à la charge de l’employeur tel que les autres congés pour évènement familial. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et n’entraîne donc pas de réduction de la rémunération.

Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, définitivement adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021

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Publié par Libert Avocats

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