Cession de fonds de commerce

1.Avant la cession

Certains points se doivent d’être observés avant la cession d’un fonds de commerce :

• Le droit de préemption de la commune. Si votre fonds se trouve dans le périmètre dit de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité », la commune a un droit de préemption sur le fonds de commerce. Dans ce cas, il faut faire une déclaration préalable de cession au maire, qui dispose d’un délai de deux mois pour vous informer de sa volonté de se porter ou non acquéreur.
• L’obligation d’information des salariés. Dans une entreprise comptant jusqu’à 249 salariés, le cédant a l’obligation d’informer les salariés du projet de cession dans un délai variable en fonction du nombre de salariés :
  • Moins de 50 salariés : au moins deux mois avant la cession (article L.141-23 du Code de commerce)
  • Entre 50 et 249 salariés : au plus tard en même temps que l’information et la consultation du comité d’entreprise (article L.141-28 du Code de commerce).
• Protéger la négociation. Ce point n’est pas imposé mais vivement conseillé. En effet, il est nécessaire lorsqu’on entre en négociation avec un potentiel acquéreur de rédiger une lettre d’intention permettant d’encadrer la négociation ainsi qu’un accord de confidentialité qui protégera les informations sensibles
• Eléments exclus de la cession. Certains éléments ne peuvent pas être transmis au titre de la cession de fonds de commerce. C’est le cas notamment :
  • Des créances et dettes, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale.
  • Des contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles).
  • Des documents comptables (bien que l'acheteur puisse consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans).
  • Des immeubles.
  • Des livres de commerces.
  • Des droits de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds).

A contrario, les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et le droit au bail soumis au statut des baux commerciaux ne peuvent pas être exclus de la cession.

2.Les mentions obligatoires de la cession de fonds de commerce

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (article 1er) de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé les mentions obligatoires inscrites à l’article L.411-1 du Code de commerce. Cependant, certains éléments doivent être transmis à l’acquéreur pour conclure la cession :

• Le prix de cession.
• La détermination précise des biens compris dans la vente afin de se prémunir contre tous litiges.
• Toutes les informations essentielles au consentement de l’acquéreur comme en dispose l’article 1112-1 du Code civil sur l’obligation pré contractuelle d’information et l’article 1137 du même Code concernant la réticence dolosive.
• Un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente doit être remis au jour de la cession.

Une fois ces observations faites, à la suite de la conclusion de la cession plusieurs étapes doivent être respectées.

3.Après l’accord de cession

A la suite de la cession, certaines formalités générales doivent être accomplies.

Attention, ces formalités ne concernent que la vente du fonds de commerce en cas de cession volontaire d’un fonds de commerce et ne sont pas transposables en cas de procédure collective ou de nantissement de fonds de commerce. Ces formalités sont, soit à la charge du cessionnaire (acheteur), soit à la charge du cédant (vendeur).

Les formalités à la charge du cessionnaire :

• Enregistrer l’acte de cession. Dans le mois suivant la date de l’acte de cession du fonds de commerce, le fonds doit impérativement être enregistré, par l’acquéreur, auprès du Service des impôts dont l'acquéreur dépend. L'acquéreur doit alors payer des droits d’enregistrement.
• Déclarer la cession du fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En déclarant la cession du fonds au Centre de Formalités de Entreprises (CFE) dont il dépend, l’acquéreur pourra effectuer en un même lieu l’ensemble des déclarations légales et administratives nécessaires. Il pourra notamment demander son immatriculation au greffe du tribunal de commerce local.
• Informer les tiers de la cession du fonds. Essentiellement pour informer les créanciers du vendeur la vente du fonds de commerce, dans les 15 jours de sa date, l’acte doit faire l’objet de publicité légale :
  • L’acte doit être publié par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
  • L’acte doit être dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette publication doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur dans les 15 jours qui suivent la date de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.

En parallèle des formalités générales, il est possible que d’autres formalités plus spécifiques soit demandées notamment en cas de dépôt de marque relatif au fonds de commerce.

Les formalités à la charge du cédant :

• Clôturer ses comptes. Plusieurs obligations fiscales sont à la charge du cédant :
  • La déclaration de la cession dans un délai de 45 jours du jour de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales
  • La déclaration de ses bénéfices et plus-values imposables au jour de la cession
• S’acquitter en principe d’un impôt sur les revenus et de la taxe de contribution économique territoriale
• Déposer une déclaration de TVA au SIE dont il dépend, s’il est redevable de la TVA. Attention, la cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA.
• Demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Si le cédant cesse toute activité il doit demander sa radiation auprès de la Chambre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants ou de la Chambre des Métiers pour les artisans.

Ce n’est qu’après avoir rempli toutes ces formalités que le processus de cession est terminé. Cependant, quelques mots doivent être dit concernant le prix de la vente.

4.Le prix de la vente

À compter de la date de vente, un délai de 105 jours est mis en place. Durant ce délai, le prix de vente est retenu par un séquestre mandataire du cédant qui conserve le prix le temps que toutes les formalités soient accomplies. Le séquestre peut être un avocat. La gestion du dépôt entre les mains d'un avocat sécurise les engagements des parties. Ce délai peut être rallongé si le vendeur ne respecte pas son obligation de déclaration au fisc dans les 60 jours suivant la date de publication au BODACC.

Attention toutefois, les créanciers du cédant peuvent faire opposition au paiement du prix, dans les 10 jours de la publication au BODACC, afin que le prix soit remis entre les mains des créanciers et non au vendeur (article L.141-14 du Code de commerce).

Cette cession octroie aussi des droits au vendeur. En effet, le vendeur obtient un droit préférentiel pour obtenir le paiement, le privilège du vendeur de fonds. Il sera alors payé par préférence aux autres créanciers de l’acquéreur sur la valeur du fonds. De plus, le vendeur a la possibilité de procéder à la résolution de la cession en cas de défaut de paiement du prix.

En conclusion, nous attirons votre attention sur la nécessité de faire encadrer vos projets avant de les réaliser. Un audit rigoureux des enjeux de l'opération par Libert Avocats garantira le bon déroulement de l'opération. En effet, de nombreux éléments d’actifs ou un groupe d’actifs sont assimilables à des fonds de commerce. Et leur cession est encadrée par les règles énoncées ci-dessus.