La clause de garantie en cas de pertes d’exploitation : une décision en faveur des assureurs

La clause de garantie litigieuse est formulée en ces termes : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même.
2. La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication »

Quant à la clause d’exclusion de la garantie, elle stipule que « Sont exclues les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».

La Cour d’appel, dont la décision fait l’objet d’un pourvoi, avait réputé non-écrite la clause au motif qu’elle rendait la garantie dérisoire.

La Cour de cassation ne s’aligne pas sur cette solution. Pour elle, la clause répond aux exigences posées par l’article L.113-1 du Code des assurances en ce qu’elle :

- Concerne « la fermeture pour une cause identique » ; il n’est pas nécessaire de s’attarder sur la cause en elle-même car dès lors qu’un autre établissement ferme pour la même raison, la garantie est exclue ;

- Est formelle ; il n’y a pas lieu d’interpréter la clause puisqu’il faut constater une cause identique qui est énoncée dans la stipulation. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de s’attarder sur la cause en elle-même ;

- Est limitée ; la garantie n’est pas vidée de sa substance car certains établissements peuvent être fermés isolément en cas de risques épidémiques.

La Cour de cassation a d’ores et déjà confirmé cette solution par deux Arrêts (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-23.189, 21-21.516).

Civ. 2e. – 01-12-2022, FS-B+R, n° 21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342, n° 21-19.343

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Publié par Libert Avocats

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