2023 : Obligation de facturation électronique pour la déductibilité de la TVA dans les relations entre professionnels

L’article 195 de la loi de finances pour 2021 a adopté la réforme concernant la facturation électronique et la transmission des données, laquelle réforme en profondeur le système de déductibilité de la TVA pour 2023.

Seules les factures au format électronique seront admises

Cette nouveauté sera limitée aux opérateurs et transactions visés par la réforme ; sont notamment exclues les opérations internationales.

Les acheteurs seront tenus d’accepter de recevoir une facture électronique

Cette obligation impose l’ère du numérique aux entreprises en transformant leur droit de refuser la facturation électronique (art 289, VI du CGI) en une obligation de l’accepter.

Un format de transmission libre à court terme mais susceptible de devenir unique

L’Administration fiscale reste indulgente – au moins à court terme - concernant les formats d’émission des factures électroniques en laissant aux entreprises leur choix de format. Néanmoins, à moyen et long terme, la question d’un format unique se pose au regard du rapport de la réforme.

Une augmentation des mentions obligatoires sur les factures

Si aujourd’hui, les mentions sur les factures sont limitativement énumérées (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI), la réforme prévoit qu’une nouvelle distinction devra être faite entre des mentions dites “indispensables” et d’autres dites “supplémentaires”.

A noter que le risque de redressement pour absence de mention a vocation à s’amenuir étant donné que les plateformes destinées à recueillir les factures devront contrôler la présence de ces mentions.

Un droit à déduction de la TVA conditionné à la transmission de la facture à une plateforme

C’est ce que souhaite mettre en place la réforme de la facturation électronique.

Ainsi, cela permettrait de garantir la sécurité juridique de déductibilité de la TVA pour les entreprises.

Cela leur permettrait également de prouver qu’elles ont rempli leurs obligations fiscales en matière d’émission de facture.

Enfin, les entreprises seront en quelque sorte libérées de leur obligation d’archivage des factures lesquelles seront conservées sur la plateforme et transmises à l’Administration.

Pas de remise en cause de l’obligation d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures par le système de facturation électronique

En effet, les entreprises peuvent d’ores et déjà être rassurées puisqu’il s’avère que le nouveau dispositif de transmission obligatoire des factures électroniques répond déjà à ces trois conditions.

En conclusion, le droit de l’Union Européenne penche une fois de plus pour une harmonisation des systèmes fiscaux étatiques et l’élaboration d’un standard. Cette réforme semble être une grande avancée en termes de simplicité, de rapidité et de lutte contre la fraude de sorte à alléger le poids pesant sur les administrations fiscales.

La surveillance des flux en revanche s’intensifiera…

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Publié par Libert Avocats