Litige entre associés

1.La phase préventive

En règle générale, les statuts doivent régir les relations entre les associés. Par conséquent, ils devront être assez complets pour parvenir à prévoir la solution aux litiges. Cependant, pour encadrer les relations entre les associés, il est préférable de signer un pacte d’actionnaires.

Le pacte d’actionnaires est un contrat liant les associés l’ayant signé et qui ne s’impose pas à tous. Ce contrat leur permet de définir les relations à venir. Par ce dernier, ils peuvent mettre en place des moyens pour résoudre les futurs litiges. Ce pacte comporte plusieurs avantages :

• Confidentialité (sauf sociétés cotées)
• Structure très souple

Cependant, il se doit d’être le plus clair possible afin d’éviter toute interprétation a contrario.

Même bien anticipé, un conflit peut toujours survenir entre les associés. Aussi, il parait nécessaire d’observer les solutions disponibles en cas de survenance d’un litige.

2.La survenance du litige

Les solutions se doivent d’être distinguées en fonction du type de litige.

Conflit sur la prise de décision

Lorsque des associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la décision à prendre, ils peuvent soit :

• Convoquer une Assemblée. Attention, cette capacité n’est donnée qu’a partir d’un certain seuil de détention de titres. Cette assemblée peut permettre de résoudre les problèmes par le dialogue.
• Saisir le tribunal de Commerce. Si le conflit persiste, il est possible de saisir le Tribunal de commerce afin de solliciter la désignation d'un mandataire chargé de trouver une solution au problème.

Litige sur la gestion

Lorsqu’un doute survient sur le bien fondé d’une ou plusieurs opérations de gestion, un ou plusieurs associés détenant une part suffisante du capital peuvent avoir recours à la désignation d’un expert. Pour cela il faudra former une demande auprès du Président du Tribunal de commerce. Un rapport sera alors déposé par l'Expert; ce qui permet en générale de lever les doutes sur les fautes de gestion d’un gérant.

Associés minoritaires / Gérant majoritaire

Lorsqu’un conflit oppose les associés minoritaires et le gérant majoritaire, il est difficile pour les minoritaires d’obtenir sa révocation. Cependant, ils peuvent saisir les Tribunaux afin d’obtenir sa révocation pour cause légitime.