La Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Loi Dupond-Moretti » permet, désormais au greffe de la juridiction compétente, de revêtir de la formule exécutoire, une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties.
Par conséquent, si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra saisir les biens du débiteur sans avoir à saisir le juge.
La liste des titres exécutoires de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution est donc modifiée en ce sens.
Il sera toujours possible pour les parties de saisir le juge, qui peut homologuer un accord de médiation, de conciliation ou d’une procédure participative et lui donner la valeur d’un titre exécutoire sur le fondement de l’article 1535 du code de procédure civile.
Cette disposition est entrée en vigueur le 24 décembre 2021.
En outre, cette loi revient sur la disposition de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui prévoyait que les ordonnances d’injonction de payer seraient prochainement prises de façon dématérialisée par une seule et même juridiction nationale.
En effet, l’article 57 de la loi dite « Dupond-Moretti » abandonne purement et simplement la création de cette juridiction pour des raisons financières et informatiques.
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Publié par Libert Avocats
Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)
