Dispositif temporaire d’exonération de droits de donation : l’opportunité de transmettre 100.000,00 € sans fiscalité prendra fin le 30 juin 2021

Sommaire

1. Les conditions à respecter : dons familiaux en faveur de l’entreprise notamment
2. Le possible cumul avec d’autres dispositifs d’exonération

1. Les conditions à respecter : dons familiaux en faveur de l’entreprise notamment

Ce dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, favorisant les donations familiales afin d’aider la reprise économique, est assorti de plusieurs conditions restreignant son champ d’application.

Tout d’abord, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, le donateur peut transmettre jusqu’à 100.000,00 euros en tout à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, à ses neveux et nièces.

Aucune limite d'âge n'est fixée pour le donateur.

En outre, l’exonération ne concerne que les dons de sommes d’argent qui sont affectés dans les trois mois aux trois types de projets suivants :

• la construction d’une résidence principale, l’acquisition du bien et les ventes en l’état futur d’achèvement étant exclues ;
• les travaux de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
• la souscription au capital initial d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne, qui exerce son activité depuis moins de 5 ans, n’a pas encore distribué de bénéfices et où le donataire exerce son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction depuis au moins 3 ans.

Enfin, si les lots peuvent être inégaux entre les bénéficiaires, chaque don consenti à un héritier sera rapporté à la succession du donateur, si bien qu’il est conseillé de réaliser une donation-partage entre les héritiers afin d’éviter que l’enfant donataire ne rencontre des difficultés d’application des règles du rapport successoral des donations. De plus, contrairement à une donation ordinaire, les biens inclus dans la donation-partage seront évalués au jour de l’acte de donation, et non pas lors de la succession.

2. Le possible cumul avec d’autres dispositifs d’exonération

Il est possible de cumuler la présente exonération de 100.000,00 euros avec d’autres dispositifs d’exonération, ces différents dispositifs étant par ailleurs indépendants.

En effet, l’article 790 G du CGI permet l’exonération de dons familiaux en espèces dans la limite de 31.865,00 euros tous les quinze ans, sous réserve que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé.

L’article 757 du CGI octroie en outre des abattements personnels de droit commun, renouvelables également tous les quinze ans, dont le montant est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cet abattement sera notamment de 100.000,00 euros pour une donation d’un parent à son enfant ou d’un enfant à son parent.

Ainsi, le cumul de ces trois dispositifs de donation permet à un même donateur de transmettre jusqu’à 231.865,00 euros.

En revanche, la combinaison de cette exonération est impossible avec certains avantages fiscaux.

Parmi eux, il est impossible de juxtaposer cette exonération et la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite « réduction d’impôt Madelin » (article 199 terdecias-0 AB du CGI), ni le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (article 200 quater du CGI) ou encore la prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 15, II).

Article 790 A bis du Code général des impôts

Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 19, I

Libert Avocats, qui conseille les entrepreneurs depuis de nombreuses années sur leurs opérations de transmission, pourra vous apporter son éclairage sur ce nouveau dispositif.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)